📜 CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. Objet du service

SedVeral est une plateforme numérique permettant :

• l'enregistrement de biens (motos, voitures, groupes électrogènes, etc.) avec photos et justificatifs ;
• la désignation de contacts d'urgence pouvant alerter en cas de problème ;
• la consultation publique du statut d'un bien (volé ou non) avant tout achat ;
• la déclaration de vol par le propriétaire ou ses contacts d'urgence.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de SedVeral implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

3. Inscription et compte utilisateur

Pour bénéficier des services, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes (nom, numéro de téléphone valide, etc.). Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toutes les activités effectuées depuis votre compte.

4. Exactitude des informations

L'utilisateur s'engage à fournir des informations réelles, notamment :

• un numéro de châssis/VIN exact ;
• des photos authentiques du bien et des justificatifs ;
• des coordonnées valides pour les contacts d'urgence.

Toute fausse déclaration (vol fictif, usurpation d'identité, etc.) pourra entraîner la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

5. Déclaration de vol

La déclaration de vol ne doit être utilisée que si le bien a réellement été dérobé. Toute fausse alerte peut nuire à la crédibilité du système et expose son auteur à des sanctions, y compris la suppression du compte.

6. Transfert de propriété

Le transfert de propriété d'un bien s'effectue via la plateforme moyennant des frais fixes. L'acheteur devient alors le nouveau propriétaire dans notre base de données et un certificat de transfert est généré. Le vendeur n'est plus responsable du bien après validation du transfert.

7. Responsabilité

SedVeral met à disposition un outil technologique de vérification et d'alerte. La plateforme ne se substitue pas aux autorités compétentes (police, justice) et ne peut être tenue responsable de l'inexactitude des informations fournies par les utilisateurs, ni des conséquences d'un vol ou d'une transaction effectuée hors de la plateforme.

8. Modification des conditions

SedVeral se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements par tout moyen approprié. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

9. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. SedVeral peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes conditions, sans préavis.